Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Gaëtan VIAL – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Selysen
Rue du Jura
03300 Cusset – France
SIREN : 518 365 127
Immatriculé au RCS de Cusset sous le numéro
518 365 127
N° de TVA intracommunautaire :
FR26 518365127
Téléphone :
06 66 46 22 36
E-mail :
contact@selysen.fr
Selysen exerce notamment une activité de conception, création, développement, intégration, adaptation, mise à jour et maintenance de sites internet et d’applications web ainsi que des prestations de gestion technique et d’assistance liées aux solutions web.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Selysen à ses clients professionnels, ci-après le « Client ».
Les offres Selysen sont exclusivement destinées aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En contractant avec Selysen, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs.
Elles ne peuvent toutefois avoir pour effet d’écarter une disposition légale impérative qui serait exceptionnellement applicable à un Client professionnel en raison de sa situation particulière.
Article 3 — Documents contractuels
La relation entre Selysen et le Client est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
1. le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté
par le Client ;
2. les éventuelles conditions particulières ou annexes ;
3. le cahier des charges ou la description fonctionnelle validée,
lorsqu’ils existent ;
4. les présentes CGV.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Les présentations, simulations tarifaires et informations figurant sur selysen.fr ont une valeur informative. Le périmètre exact, le prix et les conditions propres à chaque projet sont ceux figurant dans les documents contractuels acceptés par le Client.
Article 4 — Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis ou du contrat par le Client selon les modalités proposées par Selysen.
L’acceptation du contrat emporte acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au Client.
Lorsque l’acceptation intervient électroniquement, la validation réalisée par la personne représentant le Client vaut engagement contractuel.
Sauf indication contraire figurant au devis, aucun frais de mise en service distinct n’est facturé.
Article 5 — Durée du contrat et prise d’effet de la période contractuelle
Lorsque l’offre prévoit une durée de 24 ou 36 mois, le contrat est conclu pour la durée ferme indiquée au devis.
La phase de conception, de développement et de préparation du site commence dès l’acceptation du devis.
La période contractuelle de 24 ou 36 mois commence à la date de mise en ligne effective du site.
Les échéances périodiques prévues au devis commencent à courir à compter de cette même date.
Lorsque le site est techniquement prêt à être mis en ligne mais que sa publication est empêchée exclusivement par le Client, notamment en raison d’une absence de validation, d’un défaut de transmission des éléments nécessaires ou d’une demande de report, Selysen lui adresse une notification de mise à disposition.
À défaut de réserves précises et justifiées dans un délai de 10 jours ouvrés suivant cette notification, le site est réputé accepté et la période contractuelle commence à l’expiration de ce délai, même lorsque sa publication publique n’a pas encore eu lieu.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un report de mise en ligne a été expressément accepté par Selysen. Dans ce cas, la date ou les conditions de démarrage convenues entre les parties prévalent.
Article 6 — Périmètre de la prestation
Selysen réalise les prestations expressément prévues au devis, au contrat et, lorsqu’il existe, au cahier des charges validé.
Selon l’offre souscrite, elles peuvent notamment comprendre la conception, le développement, l’intégration, la mise en ligne, la mise à disposition du site, l’hébergement, la gestion technique du nom de domaine, la maintenance ou l’assistance.
Toute prestation ou fonctionnalité non prévue au périmètre contractuel constitue une demande complémentaire et peut faire l’objet d’un devis ou d’un avenant avant réalisation.
Article 7 — Obligations et collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Selysen et à transmettre dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès, documents et validations nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations et droits nécessaires sur les textes, photographies, marques, logos, vidéos, fichiers, bases de données ou autres éléments qu’il communique à Selysen.
Il demeure responsable de l’exactitude et de la légalité des informations relatives à son activité.
Tout retard résultant d’une absence de réponse, d’une remise tardive d’éléments ou d’une validation tardive du Client peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de Selysen.
Lorsque l’absence de collaboration empêche la poursuite du projet, Selysen peut suspendre son intervention jusqu’à réception des éléments nécessaires.
Article 8 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués dans le devis ou le planning sont établis en fonction du périmètre initial et des informations connues lors de la commande.
Sauf lorsqu’une date est expressément qualifiée de ferme, ces délais sont indicatifs.
Une modification du périmètre, une demande complémentaire, une validation tardive du Client, l’indisponibilité d’un service tiers ou tout événement indépendant de Selysen peut entraîner leur adaptation.
Article 9 — Recette et validation
Lorsque Selysen considère le site conforme au périmètre contractuel et techniquement prêt à être mis en ligne, elle en informe le Client.
Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour valider le site ou signaler précisément les anomalies empêchant sa conformité au périmètre convenu.
Selysen corrige les anomalies reproductibles relevant du périmètre initial.
Une demande de nouvelle fonctionnalité, une évolution du projet ou un changement de préférence graphique ou fonctionnelle ne constitue pas une anomalie.
À défaut de réserves précises et justifiées dans le délai prévu, le site est réputé accepté.
Lorsque la mise en ligne est retardée pour une cause exclusivement imputable au Client, la période contractuelle commence dans les conditions prévues à l’article 5.
Lorsqu’un report a été demandé par le Client et expressément accepté par Selysen, les conditions de ce report prévalent.
Article 10 — Prix
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou le contrat accepté.
Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légalement applicable.
Lorsque le prix exact d’une prestation complémentaire ne peut pas être déterminé à l’avance, Selysen fournit au Client une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.
Sauf disposition contraire du devis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 11 — Offres sur 24 ou 36 mois
Les offres concernées constituent une prestation globale à exécution successive conclue pour une durée ferme de 24 ou 36 mois.
Elles comprennent les éléments définis au devis et peuvent notamment associer la conception et le développement initial du site, sa mise à disposition, son hébergement, sa maintenance technique et les prestations d’assistance ou de correction prévues au devis.
La période contractuelle commence dans les conditions prévues aux articles 5 et 9.
Le coût total contractuel ainsi que l’échéancier sont communiqués au Client avant son engagement.
Les sommes périodiques sont facturées au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée ferme et ne constitue pas un abonnement librement résiliable à tout moment.
Article 12 — Facturation et règlement
Les factures sont émises selon la périodicité prévue au devis et sont payables à la date indiquée sur chacune d’elles.
Lorsque le règlement est effectué par prélèvement SEPA, le Client fournit un mandat valide et les informations nécessaires à l’exécution des prélèvements.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée contractuelle.
Selysen peut recourir à un prestataire spécialisé pour l’exécution technique des paiements.
Article 13 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement supportés dépassent cette somme, Selysen peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 14 — Incident de paiement et suspension
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Selysen peut demander au Client de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours calendaires, Selysen peut suspendre les prestations dont elle assure l’exécution.
La suspension peut notamment concerner l’assistance, la maintenance ou l’hébergement et peut entraîner la mise hors ligne temporaire du site.
La suspension du site n’affecte pas la titularité du nom de domaine du Client et ne vaut ni renonciation aux sommes dues ni transfert du domaine au profit de Selysen.
Article 15 — Résolution pour inexécution
En cas de manquement grave par une partie à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure précisant le manquement concerné et lui demandant d’y remédier.
À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires, le contrat pourra être résolu.
La mise en demeure invoquant la présente clause devra expressément y faire référence.
Article 16 — Arrêt anticipé à l’initiative du Client
Le contrat est conclu pour la durée ferme indiquée au devis.
La décision du Client de ne plus exploiter le site, de changer de prestataire, de remplacer le site ou de demander sa mise hors ligne ne constitue pas, à elle seule, un motif de résiliation anticipée.
En l’absence de manquement imputable à Selysen et hors cas de cessation définitive d’activité prévu aux présentes CGV, les échéances contractuelles continuent donc à être dues jusqu’au terme initialement convenu.
À la demande du Client, Selysen peut mettre le site hors ligne avant ce terme. Cette mise hors ligne n’entraîne pas la cessation du contrat ni l’annulation des échéances restantes.
Une résiliation anticipée peut néanmoins être convenue d’un commun accord entre les parties et faire l’objet de conditions particulières écrites.
Article 17 — Protection en cas de cessation définitive d’activité
Lorsque le Client cesse de manière définitive et effective son activité professionnelle avant le terme du contrat, Selysen lui permet de bénéficier d’une protection spécifique.
Le Client doit fournir un justificatif officiel établissant la cessation et sa date.
Après acceptation du justificatif :
les sommes déjà payées restent acquises à Selysen ;
les factures arrivées à échéance avant la cessation demeurent dues ;
les échéances futures sont annulées ;
aucune indemnité de résiliation anticipée n’est réclamée ;
l’hébergement fourni par Selysen prend fin ;
le site est mis hors ligne ;
les droits dont la cession était conditionnée au paiement complet
ne sont pas transférés au Client ;
le nom de domaine demeure au Client.
Une simple mise en sommeil, une suspension temporaire d’activité, un changement de statut, de dirigeant ou de forme juridique, une baisse d’activité ou la décision de ne plus utiliser le site ne constituent pas une cessation définitive au sens du présent article.
Article 18 — Hébergement
Lorsque l’offre le prévoit, Selysen assure l’hébergement du site pendant la durée contractuelle.
Selysen peut recourir à un prestataire d’infrastructure spécialisé.
Selysen met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le fonctionnement de l’hébergement, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et absolue.
À l’issue du contrat, le Client peut souscrire une offre distincte d’hébergement auprès de Selysen ou demander la migration de son site vers un autre prestataire lorsque les conditions de transfert sont remplies.
En cas de cessation définitive d’activité conformément à l’article 17, l’hébergement prend fin et le site est mis hors ligne.
Article 19 — Nom de domaine
Lorsqu’un nom de domaine est inclus dans la prestation, il est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire dès son enregistrement.
Selysen peut assurer pour son compte l’enregistrement, le paramétrage DNS, la gestion technique et le renouvellement pendant la durée prévue au contrat.
L’attribution et le maintien du domaine restent soumis aux règles du registre et du bureau d’enregistrement concernés.
Le nom de domaine ne constitue jamais une garantie du paiement des prestations Selysen.
Un impayé, une résiliation ou une cessation définitive d’activité n’entraîne aucun transfert du domaine au profit de Selysen.
Lorsque la gestion du domaine par Selysen prend fin, Selysen remet au Client les informations et autorisations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’en reprendre la gestion ou de la confier à un autre prestataire.
Article 20 — Maintenance technique incluse
Lorsque le devis prévoit une maintenance, celle-ci comprend, sauf stipulation particulière, une intervention mensuelle destinée à effectuer les évolutions mineures compatibles du CMS et des extensions utilisées par le site.
Avant cette intervention, Selysen réalise une sauvegarde des fichiers du site et de sa base de données.
Après une intervention menée normalement à son terme, une nouvelle sauvegarde des fichiers et de la base de données est réalisée.
Ces sauvegardes sont réalisées dans le cadre de l’opération de maintenance et ne constituent pas, sauf prestation distincte, un service indépendant d’archivage illimité.
Article 21 — Corrections de contenu incluses
La maintenance peut comprendre un temps consacré à des modifications courantes des contenus existants.
Le volume de temps inclus est déterminé individuellement pour chaque projet et précisé dans le devis accepté par le Client.
Sauf disposition contraire du devis, ce temps ne couvre pas la création de nouvelles fonctionnalités, une refonte graphique ou fonctionnelle, une modification substantielle de l’architecture du site, la réalisation importante de nouvelles pages ou tout travail modifiant significativement le périmètre initial.
Toute demande dépassant le temps prévu peut faire l’objet d’une prestation complémentaire après accord du Client.
Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, le temps non utilisé au cours de la période pour laquelle il est prévu n’est pas reportable sur une période ultérieure et ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir.
Article 22 — Évolutions majeures
Les évolutions majeures d’un CMS, d’une extension ou de l’environnement technique du site ne sont pas comprises dans la maintenance mensuelle lorsqu’elles nécessitent des adaptations substantielles.
Une évolution majeure peut entraîner des incompatibilités avec l’architecture, le thème, les extensions ou les développements spécifiques existants.
Selon l’ampleur des travaux nécessaires, elle peut imposer une migration, une adaptation importante ou une refonte partielle ou complète du site.
Selysen informe alors le Client des travaux recommandés et lui adresse un devis distinct.
Lorsqu’une refonte complète est nécessaire, son coût peut être comparable à celui d’une nouvelle création.
Article 23 — Propriété intellectuelle
23.1 Éléments du Client
Les contenus, marques, logos, photographies, documents, données et autres éléments fournis par le Client demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
23.2 Éléments préexistants de Selysen
Selysen conserve ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils, structures génériques, bibliothèques, composants réutilisables et éléments créés indépendamment du projet du Client.
23.3 Composants de tiers
Les CMS, logiciels open source, bibliothèques, polices, extensions, photographies, API ou autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences propres.
Selysen ne peut transférer au Client davantage de droits que ceux dont elle dispose elle-même.
23.4 Créations spécifiques réalisées pour le Client
Pendant la durée du contrat, Selysen autorise le Client à utiliser les créations spécifiques réalisées dans le cadre du projet pour l’exploitation normale du site.
Après paiement intégral des sommes contractuellement dues, Selysen cède au Client, pour les créations spécifiques sur lesquelles elle détient les droits nécessaires :
le droit de reproduction ;
le droit de représentation ;
le droit d’adaptation et de modification.
Ces droits sont cédés pour les besoins de l’activité professionnelle du Client et de l’exploitation, de la maintenance et de l’évolution du site, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.
Le droit moral demeure soumis aux dispositions impératives applicables.
Article 24 — Transfert technique du site
Après paiement intégral des sommes dues, le Client peut demander les éléments nécessaires à la reprise de son site auprès d’un autre prestataire, dans la limite des droits et licences applicables.
Selysen coopère raisonnablement au transfert.
La remise des éléments existants est distincte d’une éventuelle prestation de migration, d’installation, d’adaptation ou de configuration sur l’infrastructure du nouveau prestataire.
Ces opérations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 25 — Responsabilité relative aux contenus et à l’activité du Client
Le Client demeure responsable de son activité professionnelle, de ses offres ainsi que des contenus et informations publiés sur son site.
Il lui appartient de vérifier notamment la conformité des informations commerciales, contrats, mentions réglementaires, traitements de données personnelles et pratiques propres à son secteur d’activité.
Sauf mission spécifique expressément prévue, les prestations techniques de Selysen ne constituent pas une consultation juridique.
Article 26 — Données personnelles
Selysen traite les données nécessaires à la gestion de sa propre relation commerciale conformément à sa politique de confidentialité.
Lorsque Selysen est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’hébergement, de la maintenance ou de l’assistance, les rôles respectifs des parties sont définis conformément à la réglementation applicable.
Lorsqu’il est requis, un accord relatif au traitement de données pour le compte du Client complète le contrat.
Article 27 — Sécurité
Selysen met en œuvre les mesures techniques raisonnablement adaptées aux prestations qu’elle exploite directement.
Aucun système informatique ne pouvant être garanti contre toute vulnérabilité, attaque ou interruption, Selysen ne garantit pas une sécurité absolue.
Le Client doit protéger ses identifiants et informer Selysen sans délai lorsqu’il identifie un incident susceptible d’affecter le site.
Article 28 — Services et prestataires tiers
Le fonctionnement du site peut dépendre de services fournis par des tiers, notamment hébergeurs, bureaux d’enregistrement, prestataires de paiement, API, extensions ou services d’envoi d’e-mails.
Selysen n’est pas responsable d’une interruption, d’une modification tarifaire, d’un changement de conditions ou de la disparition d’un service décidés exclusivement par un tiers qu’elle ne contrôle pas.
Lorsque cette évolution impose une adaptation du site, Selysen informe le Client des travaux nécessaires.
Une intervention substantielle non comprise dans la maintenance peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 29 — Responsabilité de Selysen
Selysen répond des dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.
Sauf engagement écrit contraire, Selysen ne garantit aucun niveau déterminé de chiffre d’affaires, de fréquentation, de conversion, de référencement naturel ou de résultat commercial.
Selysen ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’un contenu fourni par le Client, d’une utilisation non conforme, d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers sans son accord ou d’une défaillance exclusivement imputable à un service tiers.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité globale de Selysen au titre d’un contrat est limitée au montant hors taxes total prévu pour le contrat concerné.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est légalement interdite, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 30 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, financières, commerciales ou stratégiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur communication ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
Article 31 — Sous-traitance
Selysen peut recourir à des prestataires spécialisés pour l’exécution de certaines opérations nécessaires au projet.
Selysen reste responsable envers le Client de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.
Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les obligations applicables en matière de protection des données sont respectées.
Article 32 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation lorsqu’elle résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
Article 33 — Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion de son contrat.
Selysen peut modifier ses CGV pour les contrats futurs.
Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
Article 34 — Preuve
Les devis acceptés électroniquement, échanges électroniques, factures, validations en ligne, informations enregistrées dans les systèmes utilisés pour l’exécution du contrat ainsi que les journaux techniques peuvent être produits comme éléments de preuve conformément aux règles applicables.
Article 35 — Nullité partielle et absence de renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas les autres dispositions lorsque l’économie générale du contrat peut être maintenue.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 36 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Selysen sont régis par le droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque Selysen et le Client ont tous deux contracté en qualité de commerçant :
TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVERA DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE CUSSET, SOUS RÉSERVE DE TOUTE DISPOSITION IMPÉRATIVE CONTRAIRE.
Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.